Conditions d'utilisation et de vente — Liasse

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

English version available; the French version prevails. La présente version française constitue la version officielle des conditions et prévaut en cas de divergence (voir l'article 18).

Les présentes conditions d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent votre utilisation de liasse.tech et de la plateforme Liasse — y compris notre constructeur de sites et d'applications assisté par intelligence artificielle, les sites et applications créés ou hébergés par son entremise, notre assistant de découverte (voix et clavardage) et notre programme SMS (collectivement, les « Services ») — ainsi que chaque achat que vous effectuez auprès de Liasse, notamment le forfait initial de site web, les mises à jour et les renouvellements d'hébergement. En utilisant les Services, en créant un compte, en soumettant une description de projet ou en passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions, y compris la Politique d'utilisation acceptable de l'article 4. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services.

1. Qui nous sommes et à qui s'adressent les Services

Liasse est un service technologique établi au Québec qui conçoit des sites web et des applications complets à partir de votre description, les héberge et fournit des outils connexes (comptes, réservation, intégration de paiements, messagerie et plus encore). Les mentions « Liasse », « nous », « notre » et « nos » désignent l'exploitant de liasse.tech.

Les Services s'adressent aux entreprises : sociétés, travailleuses et travailleurs autonomes et organisations qui se procurent un site web ou une application pour les fins de leurs activités professionnelles. En achetant, vous attestez agir à des fins d'affaires et non à titre de consommateur. Si une règle impérative de protection du consommateur vous est néanmoins applicable, rien dans les présentes Conditions ne vous en prive (voir l'article 15).

2. Admissibilité et votre compte

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans — ou utiliser les Services avec le consentement et sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal — et avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements que vous fournissez (y compris vos nom et adresse courriel) ainsi que de toute activité effectuée par l'entremise de votre compte et de vos liens d'accès.
• Les liens d'accès (liens magiques) sont personnels. Ne les partagez pas. Avisez-nous immédiatement à [email protected] si vous croyez que votre accès a été compromis.

3. Les Services et le contenu généré par l'IA

• Liasse fait appel à l'intelligence artificielle pour vous aider à décrire, concevoir, générer et mettre à jour des sites web et des applications. Le contenu produit par l'IA peut comporter des erreurs; il vous incombe de réviser le contenu de votre site ou de votre application avant et après sa mise en ligne.
• Tout ce que vous créez, publiez ou exploitez par l'entremise des Services — y compris le contenu généré par notre IA selon vos directives — est assujetti aux présentes Conditions et à la Politique d'utilisation acceptable ci-dessous.
• Notre assistant de découverte (voix et clavardage) et notre chaîne de construction ont pour instruction de refuser les demandes contraires à l'article 4. Tenter de contourner ces refus constitue en soi une violation des présentes Conditions.

4. Politique d'utilisation acceptable

La présente Politique d'utilisation acceptable (la « PUA ») protège nos utilisateurs, le public et l'intégrité de la plateforme. Elle s'applique à votre utilisation des Services ainsi qu'à chaque site web, application et contenu créé, généré, hébergé ou diffusé par l'entremise de Liasse. Vous ne devez pas utiliser les Services — ni permettre qu'un site ou une application que vous exploitez sur Liasse soit utilisé — pour faire ce qui suit :

4.1 Contenu sexuellement explicite ou pornographique

• Générer, héberger, promouvoir ou diffuser du matériel pornographique ou du contenu destiné à la gratification sexuelle, y compris des descriptions d'actes sexuels, du contenu fétichiste ou des interactions érotiques.
• Publier ou faciliter tout contenu pour adultes contraire aux lois applicables, ou présenter du contenu sexuel sans les contrôles d'âge exigés par la loi là où un tel contenu serait autrement permis. Liasse n'héberge pas de sites de contenu pour adultes.

4.2 Exploitation ou préjudice visant des mineurs

• Créer, demander, héberger, référencer ou diffuser tout contenu qui sexualise, exploite ou porte atteinte à des mineurs (personnes de moins de 18 ans) de quelque façon que ce soit — y compris les représentations fictives, les jeux de rôle, les personnages « vieillis », le leurre, la sextorsion ou le matériel d'abus sexuel d'enfants, qu'il soit réel, dessiné ou généré par IA.
• Utiliser les Services pour contacter, recruter ou cibler des mineurs à toute fin d'exploitation ou de préjudice.

Tolérance zéro : nous résilions l'accès immédiatement dès la détection et signalons ce contenu ainsi que les renseignements du compte associé aux forces de l'ordre et aux autorités compétentes, comme l'exige la loi canadienne (y compris la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet).

4.3 Activités, biens ou services illégaux

• Faciliter ou promouvoir toute activité illégale au regard des lois du Québec, du Canada ou de toute autre juridiction qui s'applique à vous ou à vos utilisateurs, ou fournir des instructions à cette fin.
• Offrir, vendre ou faciliter : la traite de personnes ou des services sexuels; des drogues illicites ou substances contrôlées; des armes, munitions ou explosifs; des biens contrefaits; des biens ou données volés; ou tout autre bien ou service illégal ou réglementé exploité illégalement.
• Mener ou soutenir des arnaques, de la fraude, de l'hameçonnage, du vol d'identité, du blanchiment d'argent, ou la création ou la diffusion de logiciels malveillants, espions ou autrement nuisibles.

4.4 Contenu violent, haineux ou menaçant

• Inciter à la violence ou au préjudice envers des personnes, des animaux ou des biens, les promouvoir, les glorifier ou en menacer autrui, y compris le terrorisme et l'extrémisme violent.
• Publier des propos haineux ou du contenu discriminatoire visant des personnes en raison de la race, de l'origine ethnique ou nationale, de la religion, du sexe, de l'identité ou de l'expression de genre, de l'orientation sexuelle, de l'âge, du handicap ou de toute autre caractéristique protégée par les chartes canadienne et québécoise et les lois sur les droits de la personne.
• Héberger de la violence graphique gratuite, de la cruauté envers les animaux, ou du contenu qui promeut l'automutilation, le suicide ou les troubles alimentaires, ou qui intimide, harcèle, humilie ou menace quiconque.

4.5 Pratiques frauduleuses, trompeuses ou abusives

• Se livrer au pourriel, aux faux avis ou témoignages, aux déclarations délibérément trompeuses, aux systèmes pyramidaux ou de Ponzi, ou à des pratiques commerciales prédatrices ou trompeuses (y compris les pratiques interdites par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, la Loi sur la concurrence du Canada et la Loi canadienne anti-pourriel).
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation, ou présenter faussement votre affiliation avec elles.
• Créer de faux documents, de faux titres, des hypertrucages ou d'autres médias synthétiques destinés à tromper.

4.6 Atteintes à la vie privée et aux droits

• Recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels en violation des lois applicables sur la protection des renseignements personnels (y compris la Loi 25 du Québec et la LPRPDE du Canada), ou sans le consentement que ces lois exigent.
• Publier les renseignements privés d'autrui sans consentement (« doxxing »), ou utiliser des données biométriques ou de reconnaissance faciale sans autorisation légale et consentement explicite.
• Porter atteinte aux droits d'auteur, aux marques de commerce ou à d'autres droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité.

4.7 Abus de la plateforme et activités à haut risque

• Contourner des suspensions ou des bannissements, créer des comptes par des moyens automatisés, abuser de la garantie de satisfaction, du mécanisme d'essais de construction des mises à jour ou des allocations d'utilisation équitable (articles 8, 9 et 11), ou nuire aux sites ou aux données d'autres utilisateurs.
• Moissonner les Services, sonder ou tester leur sécurité sans autorisation écrite, en faire l'ingénierie inverse, ou les utiliser pour bâtir ou entraîner un service concurrent.
• Propager de la désinformation politique, entraver des élections, ou mener des campagnes politiques ou de mobilisation trompeuses.
• Utiliser les Services d'une manière susceptible de compromettre des infrastructures essentielles, des systèmes de sécurité, des systèmes médicaux ou la sécurité publique.

5. Application et conséquences

• Nous pouvons examiner tout contenu ou site de la plateforme, sans toutefois avoir d'obligation de contrôle préalable; le fait de ne pas agir à l'égard d'une violation n'emporte pas renonciation à agir à l'égard d'une autre.
• Selon la gravité d'une violation, nous pouvons : retirer ou bloquer du contenu; suspendre des constructions ou des mises à jour; suspendre ou résilier définitivement des comptes et des sites (sans remboursement, dans la mesure permise par la loi); et retenir ou révoquer des liens d'accès.
• Nous pouvons conserver et communiquer du contenu et des renseignements de compte lorsque nous croyons de bonne foi que la loi l'exige, ou que cela est nécessaire pour protéger la sécurité d'une personne, enquêter sur une fraude ou répondre à une demande légitime des autorités. Le contenu d'exploitation d'enfants est toujours signalé (article 4.2).
• Le refus d'une demande par notre assistant IA, ou le rejet d'une soumission par la plateforme, est un mécanisme d'application voulu de la présente PUA — et non une erreur.

6. Frais, paiement et taxes

Avant que vous ne passiez commande, le prix total ainsi que les conditions du présent article, de l'article 7 (livraison), de l'article 8 (garantie et remboursement) et de l'article 10 (renouvellement et annulation) vous sont divulgués sur notre site et au moment du paiement.

6.1 Forfait initial de site web — 499 $ CA à la commande

• Le forfait initial coûte 499 $ CA, payable à la commande, et se compose de frais de conception uniques de 250 $ et de 249 $ pour votre première année d'hébergement et d'utilisation.
• Les deux montants sont facturés ensemble à l'activation, par l'entremise d'un seul abonnement PayPal. Ce même abonnement prend ensuite en charge les renouvellements annuels décrits à l'article 10.
• Tout montant que nous désignons comme « dépôt » ou paiement anticipé constitue simplement un versement sur le prix des Services, détenu par Liasse à titre de prépaiement ordinaire. Il n'est pas détenu en fidéicommis, en fiducie ni par un tiers, et il n'est remboursable qu'aux termes de la garantie de satisfaction prévue à l'article 8 ou selon ce que la loi exige.

6.2 Taxes

• Tous les prix s'entendent avant taxes. La TPS et la TVQ — ou, le cas échéant, la TVH de votre province de destination — s'ajoutent aux taux en vigueur.
• Nos numéros d'inscription aux fichiers des taxes figurent sur vos factures.

6.3 Contestations de paiement et droits légaux

Rien dans les présentes Conditions ne constitue une renonciation à votre droit de contester un débit auprès de PayPal ou de votre institution financière, ni à quelque droit que la loi vous confère, ni n'en limite ou conditionne l'exercice. Toute clause qui pourrait être lue autrement doit être interprétée en conséquence.

7. Livraison de votre construction initiale

• Nous livrons votre site web ou votre application dans les sept (7) jours suivant l'activation de votre commande, sauf délai plus long expressément convenu avec vous par écrit.
• La « livraison » a lieu lorsque nous vous avisons, à l'adresse courriel de votre compte ou dans votre tableau de bord, que votre site est disponible pour consultation.
• Le délai de 14 jours de la garantie de satisfaction (article 8) court à compter de la livraison.

8. Garantie de satisfaction — construction initiale seulement

Résumé des conditions : construction initiale seulement · une réclamation garantie par client · réclamation dans les 14 jours de la livraison · nous corrigeons d'abord, de bonne foi · remboursement sur seconde demande écrite · cette garantie ne limite pas vos droits prévus par la loi.

Nous offrons volontairement la garantie de satisfaction suivante sur la construction initiale de votre site web ou de votre application. Elle ne s'applique ni aux mises à jour (article 9) ni aux renouvellements (article 10).

1. Demande de correction (dans les 14 jours de la livraison). Si votre site livré ne vous satisfait pas, remplissez le formulaire de demande de correction dans votre tableau de bord dans les 14 jours suivant la livraison. Le formulaire vous demande de décrire les problèmes, de fournir un numéro de téléphone et de réserver un appel avec nous.
2. Effort de correction de bonne foi. Un membre de notre équipe — une personne, non un automate — examinera votre demande, s'entretiendra avec vous au moment réservé et déploiera un effort de bonne foi pour corriger les problèmes décrits.
3. Seconde demande écrite de remboursement. Si, après notre effort de correction, vous demeurez insatisfait, transmettez une seconde demande formelle et écrite, depuis l'adresse courriel de votre compte, à [email protected] (ou [email protected] en anglais), en citant le numéro de réclamation de votre demande de correction.
4. Remboursement intégral dans les 15 jours. Nous remboursons alors la totalité des 499 $, taxes payées comprises, dans les 15 jours suivant votre demande écrite.
5. Effet du remboursement. Le remboursement annule votre abonnement, met votre site hors ligne et met fin à la licence sur l'œuvre livrée. La licence qui vous est consentie sur le site livré est conditionnelle au paiement intégral du prix; une fois le prix remboursé, cette condition n'est plus remplie.

Cette garantie peut être exercée une seule fois par client : telle est la portée de cette garantie volontaire, que nous offrons en sus de la loi. Cette garantie ne limite pas vos droits prévus par la loi applicable, y compris la garantie légale du Code civil du Québec et, lorsqu'elle s'applique, la Loi sur la protection du consommateur.

9. Mises à jour du site (99 $) et modifications de contenu gratuites

9.1 Modifications de contenu gratuites et illimitées

La modification des textes et des images de votre site au moyen de l'éditeur intégré est gratuite et illimitée. Cela vise le contenu seulement — non la structure, la conception ou les fonctionnalités du site.

9.2 Mises à jour payantes — 99 $ CA chacune

Les changements de structure ou de fonctionnalités s'effectuent par des mises à jour payantes. Chaque mise à jour coûte 99 $ CA, payés d'avance à l'achat. Ce prix est ferme et non remboursable et constitue expressément la contrepartie de l'ensemble des éléments suivants, que vous recevez que vous publiiez ou non le résultat :

• Jusqu'à trois (3) essais de construction par achat de mise à jour;
• Un aperçu en direct, accessible en tout temps, de chaque essai — rien n'est publié sans que vous ayez eu l'occasion de le voir d'abord;
• Essais en réserve : les essais refusés demeurent disponibles dans votre tableau de bord pour une publication ultérieure en un clic. Les essais en réserve ne sont pas cumulables : la publication d'une version invalide les autres versions en réserve.

9.3 Mécanique d'approbation et acceptation réputée

• Lorsqu'un essai de construction est terminé, nous vous en avisons à l'adresse courriel de votre compte et dans votre tableau de bord.
• Dès que vous ouvrez l'aperçu d'un essai pour la première fois, vous disposez de 30 minutes pour l'approuver ou le refuser.
• Si vous n'ouvrez jamais l'aperçu, l'essai est publié automatiquement 24 heures après l'avis.
• Le silence ou l'expiration de ces délais vaut acceptation de l'essai, et les frais demeurent acquis. Vous consentez expressément à ce mécanisme d'acceptation réputée, par un clic distinct, à chaque achat de mise à jour.
• Le refus des trois essais ne donne droit à aucun remboursement : les essais demeurent en réserve et disponibles pour une publication ultérieure, et la contrepartie décrite à l'article 9.2 a été fournie.

Ce caractère ferme et définitif ne limite pas vos droits prévus par la loi applicable, y compris la garantie légale; et rien au présent article ne limite votre droit de contester un débit (article 6.3).

10. Hébergement, renouvellement et annulation

• Votre abonnement se renouvelle automatiquement chaque année au prix de 249 $ CA (plus les taxes applicables) pour l'hébergement et l'utilisation, par l'entremise du même abonnement PayPal que celui de votre commande initiale.
• Nous vous envoyons un courriel de rappel environ 14 jours avant chaque prélèvement annuel.
• Vous pouvez annuler en tout temps; l'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours. Votre site demeure en ligne pour la durée déjà payée; nous n'émettons pas de remboursement au prorata pour la portion inutilisée d'une période, dans la mesure permise par la loi — ce qui ne limite pas vos droits prévus par la loi applicable.
• Si un paiement de renouvellement échoue, nous vous en avisons et présentons de nouveau la demande de paiement. Votre site n'est pas coupé en cours de période : la suspension ne prend effet qu'à la fin de la période payée, suivie d'un délai de grâce pendant lequel vous pouvez régler le renouvellement et rétablir le service avant la mise hors ligne du site.

11. Utilisation équitable

Vos frais annuels de 249 $ CA couvrent l'hébergement et les ressources de tiers nécessaires à l'exploitation d'un site d'entreprise typique, dans les limites indicatives suivantes :

• Si le coût réel des ressources consommées par votre site dépasse 80 % de vos frais annuels, nous communiquerons avec vous pour discuter d'un forfait adapté à vos besoins.
• Le présent article n'entraîne aucune suspension automatique ni aucuns frais surprises : nous ne vous facturons jamais un dépassement sans une nouvelle entente avec vous.
• Si une surutilisation extrême persiste après que nous vous avons contacté, nous pouvons refuser de renouveler votre abonnement à l'échéance de la période en cours, moyennant préavis.

12. Votre contenu et la licence

Vous conservez la propriété du contenu que vous fournissez et, sous réserve des présentes Conditions, du contenu généré pour votre projet. Vous accordez à Liasse la licence nécessaire pour héberger, afficher, sauvegarder, adapter (à des fins techniques) et exploiter votre site ou votre application dans le cadre de la prestation des Services. Il vous incombe de détenir les droits sur tout ce que vous téléversez ou demandez à l'IA d'utiliser. La licence sur l'œuvre livrée est conditionnelle au paiement intégral du prix; elle prend fin si le prix est remboursé aux termes de la garantie de satisfaction (article 8).

13. Vie privée

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité (English version). En utilisant les Services, vous consentez à cette collecte et à cette utilisation.

14. Conditions du programme SMS

Les présentes conditions régissent le programme de messagerie SMS de Liasse (le « Programme »). En appelant un numéro d'accueil téléphonique de Liasse et en fournissant votre numéro de mobile, vous consentez à recevoir des messages SMS de Liasse tel que décrit ci-dessous.

Nom et description du Programme

Constructeur de sites Liasse — SMS d'accueil téléphonique. Après votre appel à un numéro d'accueil téléphonique de Liasse pour décrire le site web que vous souhaitez faire construire, le Programme envoie les messages SMS transactionnels nécessaires pour compléter votre demande :

• Une demande de vos nom et adresse courriel, envoyée immédiatement après la fin de votre appel, afin de vous livrer le lien de construction de votre site
• Des messages de rappel facultatifs si vous n'avez pas répondu
• Le lien magique qui vous permet d'accéder à votre site et de le générer
• Des notifications occasionnelles liées au service et à votre compte

Il s'agit d'un Programme transactionnel. Nous n'envoyons pas de SMS de marketing ou de promotion par ce Programme.

Fréquence, tarifs, désabonnement, aide

• Vous recevrez habituellement de 1 à 5 messages SMS par accueil téléphonique; le volume dépend de votre interaction avec le service, sans horaire récurrent.
• Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Liasse ne facture pas les SMS du Programme, mais les tarifs standards de messagerie et de données de votre fournisseur s'appliquent. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur.
• Répondez STOP à tout message pour vous désabonner. Vous recevrez un seul message de confirmation, puis plus aucun SMS du Programme. Pour vous réinscrire, appelez de nouveau un numéro d'accueil téléphonique de Liasse et complétez un nouvel accueil.
• Répondez HELP à tout SMS pour obtenir les coordonnées du soutien, ou écrivez à [email protected]. Nous répondons aux demandes non urgentes dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables.
• Le Programme prend en charge les principaux fournisseurs nord-américains (AT&T, T-Mobile, Verizon, Rogers, Bell, Telus, Freedom Mobile et autres). Les fournisseurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
• Vous devez être l'utilisateur autorisé du numéro de mobile utilisé dans le Programme.

15. Exclusions et limitation de responsabilité

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Liasse décline toute garantie non expressément énoncée aux présentes Conditions et n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation des Services. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut des droits qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu de la loi applicable, y compris la garantie légale et les droits des consommateurs prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et le Code civil du Québec, ni votre droit de contester un débit auprès de votre fournisseur de paiement (article 6.3).

16. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions et la PUA de temps à autre — par exemple pour répondre à de nouveaux risques, à de nouvelles fonctionnalités ou à des exigences légales. Les Conditions mises à jour prennent effet dès leur publication à cette adresse, et la date de « Dernière mise à jour » reflète la révision la plus récente. Votre utilisation continue des Services après une mise à jour vaut acceptation de la version en vigueur; il vous incombe de respecter la version en vigueur au moment de l'utilisation. Pour les changements importants touchant des abonnements actifs, nous donnerons le préavis exigé par les lois applicables.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Sous réserve de toute disposition impérative de protection du consommateur vous accordant un autre for, les différends seront portés devant les tribunaux compétents de la province de Québec.

18. Langue

La présente version française des Conditions constitue la version officielle et prévaut en cas de divergence. Une version anglaise est offerte par courtoisie à liasse.tech/terms. Si vous demandez expressément de contracter en anglais, cette volonté expresse est consignée au moment de votre achat.

19. Contact

Liasse
Soutien : [email protected]
Remboursements : [email protected] / [email protected]